Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa · Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa Art. 32

TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.

In KraftAmtlicher Text

Pour pouvoir bénéficier des primes, prêts et, éventuellement, subventions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération, dans la limite du prix plafond de vente défini à l'article 5 du présent arrêté.

La liste de ces travaux est définie en annexe du présent arrêté.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1990-01-26

Verweist auf