Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa Art. 5
- Prix de vente.
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 172 749 N + 5 329 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 170 246 N + 5 252 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 181 485 N + 5 601 S +
.
2
(
)
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-06-25