FR · Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa
Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- Section I : Caractéristiques techniques communes aux secteurs groupés et diffus.
- ст. 3
- - Prix de vente.
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 7
- Section III : Secteur diffus Prix de revient.
- ст. 8
- ст. 10
- ст. 11
- TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.
- ст. 12
- ст. 13
- TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.
- ст. 30
- ст. 32
- ст. 34
- ст. 35
- ст. ANNEXE