Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa · Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa ст. 13

TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.

Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 susvisé.

Цитируется в

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa ст. 29