Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa · Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa Art. 8

Section III : Secteur diffus Prix de revient.

In KraftAmtlicher Text

" Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :

" Le prix bâtiment ;

" La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ;

" Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. "

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1993-06-08