Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources de Art. 1

Les plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé sont fixés en fonction de :

- la catégorie de ménage ;

- l'activité professionnelle du conjoint.

Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 %.