Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources de · Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources de Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.