Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 Art. 5

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pv calculé à l'article 3 est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

Prix révisables (p. 100) : 0.

Prix non révisables (p. 100) : 2.

Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré ou par des sociétés de construction sous leur égide sans gestion du prêt :

Prix révisables (p. 100) : 4.

Prix non révisables (p. 100) : 6.

Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

Prix révisables (p. 100) : 5.

Prix non révisables (p. 100) : 7.