Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 · Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de la demande de décision favorable d'octroi du prêt.