Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existen Art. 3
TITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).