Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Inhalt

1. TITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. TITRE II : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel ayant collecté la participation des employeurs ou constituées à cet effet antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. TITRE III : Dispositions concernant les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas le caractère professionnel et qui ont collecté la participation des employeurs antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
10. Art. 7
11. TITRE II : Dispositions concernant les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas le caractère professionnel et qui ont collecté la participation des employeurs ou constituées à cet effet antérieurement à la publication du décret n° 66-82
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
15. Art. Annexe 1
16. Annexes
17. Art. Annexe 2