Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existen Art. 5
TITRE II : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel ayant collecté la participation des employeurs ou constituées à cet effet antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
La déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus doit être accompagnée d'une attestation du président de l'association que les membres du conseil d'administration et le personnel dirigeant ont pris connaissance des dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et qu'ils ont déclaré sur l'honneur n'être pas en infraction avec celles-ci. Cette attestation sera effectuée conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 6 (non reproduite)).
Verweist auf
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existen Art. 1
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existen Art. 272
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existen Art. 4