Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. R655-2
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-10-16