Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement Art. R655-3
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-03-01