Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de déontologie des architectes · Code de déontologie des architectes

Code de déontologie des architectes Art. 8

Section 1 : Règles personnelles.

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un architecte accomplit plusieurs activités de nature différente, il les exerce en toute transparence et veille à ce qu'elles restent parfaitement distinctes et indépendantes. Toute confusion d'activités, de fonctions ou de responsabilités susceptibles de lui procurer des avantages matériels à l'insu de son client ou de son employeur, est interdite.

Toute collusion entre architectes et toutes autres personnes morales ou physiques est interdite.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-07-01