Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité p · Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.

Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité p Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le canal, après son achèvement, sera livré au syndicat, qui sera chargé de l'administration de l'association, de l'entretien des travaux et de la perception des taxes, aussitôt le canal remis entre ses mains.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1926-05-18