Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité p Art. 4

Tout souscripteur s'engagera, en outre, à faire partie d'un syndicat qui sera constitué par un décret en Conseil d'Etat, lorsque le montant des engagements aura atteint le chiffre fixé à l'article 2.