Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité p Art. 7
La somme de deux millions, à laquelle est évaluée la dépense, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.
La somme de deux millions, à laquelle est évaluée la dépense, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.