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Décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administrati · Décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainage

Décret du 23 septembre 1858 portant règlement d'administrati Art. 6

Conditions de prêts et surveillance de l'administration sur l'exécution et l'entretien des travaux

In KraftAmtlicher Text

Les fonds prêtés ne peuvent être employés qu'aux travaux de drainage ; le Crédit foncier doit s'assurer qu'ils reçoivent leur destination.