Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux so · Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux so Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements du Nord et du Pas-de-Calais dans les conditions énumérées aux articles ci-après.