Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux so Art. 2

Sous les réserves énoncées à l'article 3 ci-après, la profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne pourra y être entrepris sans autorisation est ramenée à 10 m au plus, pour l'ensemble de ces deux départements, et réduite de 5 m pour la zone dite des Dunes, comprise entre le littoral du Pas-de-Calais et de la mer du Nord d'une part, le canal de Calais à Saint-Omer et les canaux de la Haute-Colme et la Basse-Colme d'autre part.