Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution de Art. 2

Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.