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Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surp · Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surprimes d'assurance applicables aux conducteurs novices

Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

Verweist auf

  • Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surp Art. 1