Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surp ст. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Ссылается на
- Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surp ст. 1