Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 12

Le comité règle les affaires de l'union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf les exceptions spécifiées par le présent décret.

Il est chargé notamment de :

- nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ;

- faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ;

- approuver les adjudications et marchés de gré à gré et veiller à l'observation des conditions qui y sont stipulées ;

- voter le budget annuel ;

- dresser l'état de recouvrement des dépenses à la charge de chacune des associations formant l'union ;

- délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'union ;

- contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ;

- autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ;

- autoriser les achats, ventes, échanges, transactions et constitutions d'hypothèques.