Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 34
SECTION VI : Recouvrement des cotisations - Comptabilité.
L'état de recouvrement est arrêté et rendu exécutoire comme il est dit à l'article 17 ci-dessus.
Les dates d'exigibilité des cotisations sont fixées par le préfet sur la proposition du comité.
Si le comité refuse de faire procéder à la confection des états, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet.
Le préfet peut, dans le cas où il a pris un arrêté d'inscription d'office et si le comité ne tient pas compte de cette décision dans les états dressés par lui, modifier le montant des cotisations de façon à assurer, en tenant compte des états de répartition précités, le paiement intégral de toutes les dépenses inscrites au budget.