Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 18

Le comité vérifie et évalue les apports qui peuvent être faits à l'union par une ou plusieurs des associations qui la composent et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle.

Il est tenu compte de ces apports par une indemnité dont le montant et les modalités de paiement peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'un recours devant la juridiction contentieuse.