Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement · Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement Art. 22

Réservoirs enterrés

In KraftAmtlicher Text

Les réservoirs enterrés sont soumis aux dispositions de l'instruction ministérielle du 17 avril 1975 fixant les conditions à remplir par les réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables.