Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de · Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de Art. 41

Déclaration

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est au moins de 1500 litres, l'installation doit faire l'objet, avant la mise en service, d'une déclaration adressée à la préfecture.

Cette déclaration, rédigée par l'installateur, doit être conforme au modèle faisant l'objet de l'annexe B 1 et établie en trois exemplaires :

Un exemplaire est adressé à la préfecture ;

Un exemplaire est remis à l'utilisateur ;

Un exemplaire est conservé par l'installateur.

L'exemplaire adressé à la préfecture sera accompagné du certificat d'essai établi par le constructeur du réservoir.