Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de · Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de Art. 42

Mention *obligatoire* à faire figurer sur les factures, bons de livraisons, papiers de commerce, documents publicitaires

In KraftAmtlicher Text

Les factures, bons de livraison, papiers de commerce, documents publicitaires relatifs à des réservoirs métalliques de type léger, à des réservoirs métalliques parallélépipédiques ou à des réservoirs en matières plastiques doivent porter la mention "réservoir non destiné à être enterré".