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Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divaga · Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divaga Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.