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Arrêté du 23 juillet 1985 relatif au remboursement des frais · Arrêté du 23 juillet 1985 relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisée au titre du contrôle sanitaire

Arrêté du 23 juillet 1985 relatif au remboursement des frais Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté.