Arrêté du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation d Art. 4
La facture-titre de mouvement et la vignette doivent présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec, le cas échéant, les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.
Verweist auf
- Arrêté du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation d Art. 446