Arrêté du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation d Art. 5

Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par des machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.