Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations r · Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours-opérateurs

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations r Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A défaut d'accord de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les frais ou droits d'intervention forfaitaires perçus par les agences de voyages ne peuvent être supérieurs aux montants des frais et droits licitement perçus au 31 décembre 1984 majorés de 1,5 p. 100.