Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix des prestations r Art. 3
Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.
Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.