Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude d Art. 1

Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.