Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude d Art. 4

A l'occasion de chaque saisine, la commission peut demander à l'organisme ou l'entreprise intéressé de s'adjoindre la compétence d'un expert choisi d'un commun accord. La rémunération des travaux d'expertise reste à la charge de l'intéressé.