Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude d · Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire

Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le président de la commission et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans éventuellement renouvelable plusieurs fois.