Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties · Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties Art. 3

Titre Ier : Accès des gares et stations.

In KraftAmtlicher Text

Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.