Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties · Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties Art. 7

Titre II : Dispositions concernant l'ordre public et la réglementation des professions.

In KraftAmtlicher Text

Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l'ordre public, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.