Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 9
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.