Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 8
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.