Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 6

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 est punie

d’une amende de 1 000 à 10 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois

à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de contravention,

les matières définies aux articles 4 et 5 sont obligatoirement saisies

et confisquées.