Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 4

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente,

de l’achat ou de l’échange de l’or en lingots, barres, monnaies étrangères

et pièces d’or démonétisées.

Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile

des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants

en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet,

pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec

livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en

numéraire, soit en valeurs.

Se livre au démarchage des matières ci-dessus définies celui qui

se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les

banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans

les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l’achat,

la vente ou l’échange de ces matières, ou la participation à des opérations

sur ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations

à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet

des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur

les mêmes matières.

Sont également considérés comme actes de démarchage interdits

par le présent article les offres de service faites de façon habituelle

(par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre

moyen) au domicile des personnes autres que les banquiers, agents

de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics

non réservés à cet effet en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.