Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér · Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 3 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : Décret du 8 août 1935 article 3 ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →