Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi de finances du 28 février 1934 article 10
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- Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Loi de finances du 28 février 1934 article 10