Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér ст. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi de finances du 28 février 1934 article 10
Ссылается на
- Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opér ст. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Loi de finances du 28 février 1934 article 10