Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-36
Paragraphe 3 : Agrément définitif
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-07-12