Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-37
Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-07-12
Verweist auf
- Code du cinéma et de l'image animée Art. 46